Conditions Générales de Vente France Guitare appliquées aux produits neufs et d'occasion

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par www.franceguitare.fr de ses produits. France Guitare vend des produits neufs et d’occasion dans une moindre mesure. Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le site est la propriété exclusive de www.franceguitare.fr, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de son propriétaire. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre France Guitare et ses clients. Les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 1 - Politique Commerciale

1.1 - Prix

• Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition ;
• www.franceguitare.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes ;
• Les produits demeurent la propriété de France Guitare jusqu'au complet encaissement du prix sur le site www.franceguitare.fr ;
  
• Les produits et/ou les services vendus sur www.franceguitare.fr sont réservés aux particuliers.

1.2 – Produits

France Guitare commercialise des pièces détachées de guitares électriques neuves ou d’occasion issues du marché français ou international. La plupart des pièces commercialisés sont de marque Fender® ou des marques appartenant au groupe Fender Musical Instrument Corporation® dont le siège social se trouve aux Etats Unis d’Amérique à Scottsdale, dans l’Arizona. La vente de pièces détachées constitue la part la plus importante de l’activité commerciale de France Guitare qui peut néanmoins commercialiser des guitares d’occasion anciennes, ainsi que des accessoires variés ou du matériel à l’usage des guitaristes et luthiers (outillage, produits d'entretien, amplificateurs, effets ou accessoires de musique). Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité des France Guitare ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par France Guitare sont disponibles en place et lieur du siège social de l’entreprise.

Article 2 – Commande et Paiement

Les ventes ont lieu sur Internet à l’adresse (URL) suivante http://www.franceguitare.fr, par carte bancaire ou par porte monnaie électronique Paypal, ou par virement bancaire immédiat. Les paiements par chèque bancaire non certifiés ne sont pas acceptés pour des raisons de sécurité. Pour les DOM TOM et l'étranger le client doit consulter les conditions tarifaires préalables et seuls les paiements par Paypal et virement bancaire sont acceptés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. www.franceguitare.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. France Guitare confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée au moment de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, confirmée par l'envoie d'un message électronique au client et sous réserve de l'encaissement du paiement en ligne.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par France Guitare constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées sur le site www.franceguitare.fr par ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits neufs se font dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés au siège social, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations proviennent directement de nos fournisseurs et France Guitare ne pourrait être tenu responsable des inexactitudes, erreurs ou modifications fournies par ces derniers.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous informons le client par courriel ou par courrier dès réception des informations reçues du fournisseur concerné, avant confirmation définitive de la commande. La commande sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité. Le remboursement apparaitra sur le compte du client au plus tard dans un délai de trente jours (30 jours) à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits achetés sur le site internet www.franceguitare.fr ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse, Andorre et Monaco. Pour les DOM-TOM, passer commande est possible mais il faut nous consulter préalablement avant expédition afin de finaliser les frais de douanes des produits. Après confirmation de commande, France Guitare s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage par contrat avec France Guitare à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par France Guitare.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées chez France Guitare sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. France Guitare se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée en priorité par La poste en Colissimo ou Colissimo recommandé suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraison dans les pays de la CEE autorisés par France Guitare sont effectuées par La poste en Colissimo "export" International Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, France Guitare se refuse à toute livraison hors de la CEE et hors de la liste des pays proposée par le système automatique de commande en ligne sur Internet.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client s'engage à vérifier son colis à l'arrivée. Le client dispose d'un délai de 48 à 72 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur de dégradation.

Les délais indiqués sur les fiches articles "Délais et coûts de livraison" sont les délais moyens habituels correspondant aux délais de livraison des fournisseurs, du temps de traitement, d'emballage et de conditionnement, et d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur (délai mentionné sur la page "délais et coûts de livraison"). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée durant le processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, l’expédition groupée prime et le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. www.franceguitare.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Le montant total de la commande est alors débité y compris le montant des produits qui n’ont pas été expédiés. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée qu’une seule fois pour un seul envoi. www.franceguitare.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un retard d'acheminement. Le délai maximum de livraison est de 16 jours à compter de la date de validation de la commande (voir conditions générales de vente de Colissimo La poste).

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins et dans un délai maximum de 30 jours à réception à compter de sa réception par nos services. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question relative au retour de marchandise.

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition (sur la fiche article), auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement (sur la page Délais et coûts) pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire annoncée dans l’offre de vente (ou fiche produit).

Les informations énoncées par l'acheteur, lors du processus de prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

5.2 - Problèmes de livraison

Vous devez notifier au transporteur lors de la réception du produit et à www.franceguitare.fr toutes réserves sur la qualité de la livraison et la qualité du produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. En fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues dans le présent article. Quelle que soit la méthode de livraison, vous devez contrôler l'état du paquet et du produit à sa réception, ou lors de sa récupération dans votre bureau de Poste (agence postale chargée de délivrer le paquet). France Guitare n'est pas responsable des erreurs de livraison de la Poste ou des paquets remis à d'autres personnes qu'au destinataire (voisinage, collègue de travail, etc). Les paquets recommandés contre signature doivent être remis en main propre au destinataire indiqué sur le paquet, la remise d'un paquet au voisinage n'est pas couverte par l'assurance proposée par les service de la poste.

www.franceguitare.fr ne peut pas être tenu responsable de la dégradation des produits durant le transport. Le transporteur est responsable et l'acheteur doit s'adresser au transporteur pour toute réclamation liée à la qualité de la livraison. Toute marchandise endommagée durant le transport doit faire l'objet d'un réclamation déposée auprès des services de la poste responsable des envois Colissimo. France Guitare fera tout pour aider ses clients à obtenir indemnisation de la part du transporteur mais en aucun cas France Guitare ne peut se substituer aux indemnisations prévues par l'assurance souscrite auprès du transporteur. Seule l'assurance du transporteur permettra au client d'être indemnisé de la valeur déclarée sur le bon d'expédition émis par France Guitare auprès des services de la Poste.

Les biens achetés d'une valeur supérieure à 200€, doivent être expédiés en Colissimo Recommandé contre signature avec assurance.

Les marchandises endommagées durant le transport vers le destinataire qui seraient retournées à France Guitare sans son autorisation préalable, ne seront ni remboursées ni prises en charge. L'acheteur doit faire preuve de loyauté et contacter dans un premier temps le "support téléphonique client" pour demander une autorisation de retour. Un numéro de téléphone gratuit est mis à disposition des clients au (+33)972294058.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue impérativement en Euros par cartes bancaires via le système de paiement sécurisé Paypal ou par carte bancaire par téléphone (cartes acceptées Visa, MasterCard, American Express, etc). Le système de paiement par carte bancaire utilisé sur le site internet www.franceguitare.fr est le système de paiement sécurisé leader dans le monde PayPal®. Ce système est exploité par des millions de marchands dans le monde. PayPal est responsable de toute la procédure intervenant sur le compte bancaire du client. France Guitare ne conserve aucune information confidentielle bancaire ni information de la carte bancaire de ses clients. France Guitare dispose d'un compte certifié Paypal et l'acheteur bénéficie de la garantie des achats Paypal en cas de non réception de la marchandise.

PayPal est responsable de l’ensemble de la procédure de débit-crédit intervenant sur le compte bancaire des clients de France Guitare qui ne pourrait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement du système de paiement en ligne. Votre N° de carte bancaire est dirigé vers les serveurs bancaires gérés par Paypal, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de notre boutique. Le paiement par carte bancaire PayPal® offre à l'acheteur un garantie de remboursement de l'achat en cas de non livraison du produit dans un délai de 15 jours après la date de paiement (voir conditions sur le site Paypal).

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, France Guitare se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Dans le cas des articles achetés en pré-commande ou en attente d’approvisionnement, la carte bancaire du client pourra être débitée jusqu'à cinq jours ouvrés avant l'expédition de sa commande.

France Guitare se réserve le droit de changer à tout moment son système de paiement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont effectués à l’aide du compte PayPal® de l'entreprise France Guitare appartenant à la gérance : France Guitare – 10, Promenade Charles De Gaulle – 33230 Coutras - SIRET : 44017958800049.

Article 7 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de www.franceguitare.fr par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et envoyé à son adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 8 - Satisfait ou remboursé

Vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour seront alors à la charge du client. Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante :

Support Retours France Guitare - M. Maingot - 165 Rue Pierre Brossolette – 33230 Coutras.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits qui n'ont pas été utilisés, dans leur état d’origine et retournés complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat ou du bon de commande. Le client doit préalablement prévenir France Guitare ou adresser un courrier dans l’emballage accompagnant le retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris ni remboursés et sont retournés au client en l’état. Les articles retournés dont la valeur d'achat excède 200€ doivent être retournés avec livraison contre signature (expédition type "Colissimo Recommandé"). Dés validation de votre retour par le service client, un remboursement partiel sera effectué directement sur votre compte bancaire par virement automatique. Le remboursement des produits commandés est effectué déduction faite d'une participation de 50% du montant des frais de port TTC payés lors de la validation votre commande (ces frais de port sont indiqués dans votre facture et dans votre bon de commande accessible à tout moment dans votre espace client). Cette règle de participation aux frais de port ne s'applique pas aux commandes bénéficiant de la gratuité des frais de port dans le cadre d'une opération promotionnelle ponctuelle.

Article 9 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté pour le procédé de paiement sur internet du groupe Paypal® pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Vous pouvez bénéficier du paiement à l’aide de votre compte PayPal® habituel ou par le paiement traditionnel par carte bancaire. PayPal est seul responsable des confirmations d’opération de débit-crédit intervenant sur votre compte.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition:

• par courriel : support(at)franceguitare.fr
• par courrier : Support France Guitare – 165, Rue Pierre Brossolette – 33230 Coutras.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.franceguitare.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de www.franceguitare.fr est strictement interdite.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur et aux normes applicables en priorité à la France. La responsabilité de www.franceguitare.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales des possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander sur le site www.franceguitare.fr.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter : France Guitare – 10, Promenade Charles de Gaulle – 33230 Coutras.

www.franceguitare.fr n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, www.franceguitare.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée. Pour toute question relative à la qualité des produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle par courriel à l’adresse suivante : support(at-arobase)franceguitare.fr.

En cas d’achats à titre professionnel, www.franceguitare.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dégradation de matériel et outillage, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat et de l'utilisation des produits commercialisés par France Guitare. France Guitare n’est pas assujettit à la TVA et facture ses produits et/ou services toutes taxes comprises et ne peut facturer ses produits hors taxe. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.franceguitare.fr.

Nos produits sont des produits de marque ou fabriqués par Fender® ou sous licences compatibles avec les autres produits fabriqués par Fender Musical Instrument Corporation® USA. Ces informations sont indiquées dans les fiches produits. France Guitare ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle exploitant les produits commercialisés sur son site internet.

Article 13 - Garantie

13.1 - Garantie légale

France Guitare commercialise des pièces détachées de marque, neuves ou d’occasion. Les produits neufs bénéficient d’une garantie légale de un an à compter de la date de réception. Les produits ou pièces issus de l’occasion ne disposent d’aucune garantie de reprise par France Guitare. Le client dispose uniquement de son droit de rétractation offrant un délai de 8 jours à compter de la réception du produit.

France Guitare s’engage à rembourser ou à échanger les produits neufs apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Pour demander le remboursement, France Guitare demande à ses clients de bien vouloir contacter son Service Clientèle par courriel à l’adresse support(at-arobase)franceguitare.fr.

Les produits garantis doivent nous être retournés complets dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le client s’engage à respecter les conditions de retour des présentes conditions générales et de son article 8. Les pièces de guitare essayées et abîmées par le client ne seront ni reprises ni remboursés, en particulier les manches et les corps de guitares. Toutes les dimensions sont indiquées dans les fiches descriptives des produits afin d'aider le client à faire le bon choix. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en Annexe des présentes conditions.

Il est utile de rappeler que France guitare contrôle la conformité de tous les produits commercialisés sur le site www.franceguitare.fr avec l’usage qui doit en être fait. La garantie s’applique uniquement si un défaut a échappé au contrôle de conformité par le support technique de France Guitare et de son gérant.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

13.2 - Garantie contractuelle

Les produits achetés sur www.franceguitare.fr peuvent donner droit à une garantie d'une année à condition qu'il s'agisse de produit neufs. Tous les produits vendus sur ce site et provenant du marché de l'occasion dont la date de fabrication est supérieure à un an ne peuvent pas être garantis. La garantie légale et/ou la date de fabrication du produit sont indiquées dans chacune des fiches respectives des produits présentés sur le site. Les pièces détachées de guitares Fender® (manches, corps, accastillage et électronique) ne sont pas couvertes par la garantie du constructeur.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit, vous pouvez contacter le Service clientèle dont les coordonnées sont fournies à l’article 10 des présentes conditions générales. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, le bon de commande seul ne suffit pas. Dans tous les cas, France Guitare ne pourra être tenu responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de France Guitare est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• Le remplacement des consommables (visserie, cordes, pièces latex, plastiques ou bakélite, fil de cuivre, etc) ;
• L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, ou à vous référer à notre support client ou à un luthier professionnel dans le cas d’un doute sur l’usage du produit ;
• Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'une personne extérieure ou un réparateur non agréé par www.franceguitare.fr ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...) ;
• Les produits d'occasion provenant de l'étranger ;
• Les produits endommagés durant le transport au départ de France Guitare et jusqu'au domicile du client destinataire ;
• Les marchandises retournées endommagées ne sont pas garantie et ne sont pas prises en charge ;
• Les pièce de lutherie de marque Fender® d'occasion (corps, manches et électronique) dont la date de fabrication est supérieure à une année ;
• Les pièces de lutherie neuves fabriquées sur mesure sous licence Fender® aux USA ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. France Guitare ne peuvent être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants ou des clients.

La responsabilité des France Guitare sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
• Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations ;
• En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal de commerce de Bordeaux (France) est seul compétent.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre compte client, de votre commande et de nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes et livraison, pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact(at arobase)franceguitare.fr ou par courrier à : France Guitare – 10, Promenade Charles de Gaulle – 33230 Coutras en nous indiquant vos nom, prénom, adresse de courriel, adresse de votre domicile et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes de www.franceguitare.fr sauf contre indication de votre part, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en contactant le support client par courriel (support (at) franceguitare.fr) ou par fax.

Annexes

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.